3 modes de mise en place possibles
- L’accord avec les représentants des syndicats ou du CSE
- La ratification aux 2/3 des salariés
- La Décision Unilatérale de l’employeur
3 compartiments
-
Compartiment 1 : accueille l’épargne volontaire,
libre ou programmée du titulaire du plan (qui peuvent être déductibles
du revenu imposable) et les transferts de sommes investies sur
d’anciens produits comme les PERP et MADELIN, voir ARTICLE 83 s’ils
sont identifiables en tant que versements volontaires.
-
Compartiment 2 : peut être alimenté par transfert
d’un compartiment de même nature d’un autre plan d’épargne retraite.
Les sommes concernées sont issues des dispositifs d’épargne salariale
(participation, intéressement, abondement, CET). A noter que le
forfait social est égal à 0 pour les entreprises de moins de 50
salariés, sur la participation, l’intéressement et l’abondement de
l’entreprise.
-
Compartiment 3 : réservé aux versements obligatoires
mis en place dans le cadre de l’entreprise mais pourra accueillir les
transferts issus de compartiments de même nature en provenance d’autre
PER ou d’article 83.
Transférabilité totale des sommes de compartiments à
compartiments lorsque le salarié n’est plus tenu d’adhérer au
régime (départ de l’entreprise par exemple)